Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé

Declaration contenant le reglement que le roy veut estre observé pour les offices, desquels les pourveus auront payé le droict annuel en l'année de leur deceds ; & de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours . Publié au Séau le 5 février 1638
Date de l'édition originale : 1638

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