- EAN13
- 9782706122316
- Éditeur
- PUG
- Date de publication
- 03/2015
- Collection
- Droit en plus
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Livre numérique
Parce qu’il est directement influencé par les mœurs, les mentalités, les
opinions politiques ou encore l’économie, le droit de la famille est en
constante mutation. Certes, les transformations dont il fait l’objet sont
lentes, mais elles sont permanentes. Les règles familiales issues du Code
civil ont été refondues une première fois dans les années 1960 et 1970. Depuis
le début des années 1990, une seconde vague de réformes a été réalisée sous
l’impulsion des mutations socio-économiques, du développement de
l’individualisme, de la montée en puissance des droits de l’Homme ou encore
des progrès des sciences médicales. Les manifestations de cette nouvelle
modernisation du droit de la famille sont nombreuses : règlementation de la
procréation médicalement assistée (lois du 29 juillet 1994), réforme de
l’adoption (loi du 5 juillet 1996), création du pacte civil de solidarité (loi
du 5 novembre 1999), réforme de la prestation compensatoire (loi du 30 juin
2000), réforme de l’autorité parentale (loi du 4 mars 2002), lutte contre les
mariages blancs (loi du 26 novembre 2003), réforme du divorce (loi du 26 mai
2004), réforme de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), lutte contre
les mariages forcés (loi du 4 avril 2006), réforme du pacte civil de
solidarité (loi du 23 juin 2006) ou encore ratification de l’ordonnance
portant réforme de la filiation (loi du 16 janvier 2009). Cette inflation
législative en droit de la famille ne connaît aucun répit. Elle s’est
d’ailleurs amplifiée ces dernières années, avec les importantes lois du 9
juillet 2010 relative aux violences au sein des couples, du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique, du 13 décembre 2011 relative à la répartition des
contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ou
encore du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe.
Cette édition intègre également les derniers arrêts rendus par la Cour
européenne des Droits de l’homme en matière de filiation.
opinions politiques ou encore l’économie, le droit de la famille est en
constante mutation. Certes, les transformations dont il fait l’objet sont
lentes, mais elles sont permanentes. Les règles familiales issues du Code
civil ont été refondues une première fois dans les années 1960 et 1970. Depuis
le début des années 1990, une seconde vague de réformes a été réalisée sous
l’impulsion des mutations socio-économiques, du développement de
l’individualisme, de la montée en puissance des droits de l’Homme ou encore
des progrès des sciences médicales. Les manifestations de cette nouvelle
modernisation du droit de la famille sont nombreuses : règlementation de la
procréation médicalement assistée (lois du 29 juillet 1994), réforme de
l’adoption (loi du 5 juillet 1996), création du pacte civil de solidarité (loi
du 5 novembre 1999), réforme de la prestation compensatoire (loi du 30 juin
2000), réforme de l’autorité parentale (loi du 4 mars 2002), lutte contre les
mariages blancs (loi du 26 novembre 2003), réforme du divorce (loi du 26 mai
2004), réforme de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), lutte contre
les mariages forcés (loi du 4 avril 2006), réforme du pacte civil de
solidarité (loi du 23 juin 2006) ou encore ratification de l’ordonnance
portant réforme de la filiation (loi du 16 janvier 2009). Cette inflation
législative en droit de la famille ne connaît aucun répit. Elle s’est
d’ailleurs amplifiée ces dernières années, avec les importantes lois du 9
juillet 2010 relative aux violences au sein des couples, du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique, du 13 décembre 2011 relative à la répartition des
contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ou
encore du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe.
Cette édition intègre également les derniers arrêts rendus par la Cour
européenne des Droits de l’homme en matière de filiation.
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