L'évaluation des biens et services en droit fiscal

La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code
Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de
codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre
les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques
gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la
prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale
incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et
engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.