- EAN13
- 9782336267968
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 10/01/2008
- Collection
- Controverses
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782336267968
- Fichier EPUB, avec Marquage en filigrane
9.99
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Papier - L'Harmattan 13,00
Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint
chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit
positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de
l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en
compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et
sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de
l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle
contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de
l'Europe...
chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit
positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de
l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en
compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et
sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de
l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle
contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de
l'Europe...
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